Conditions Générales – Mises en relation sortantes (BigMentor → Prestataire)

Article 1 – Préambule

Les présentes Conditions Générales définissent le cadre contractuel applicable à l’ensemble des mises en relation commerciales initiées par BigMentor, au bénéfice d’un Prestataire.

Elles s’appliquent à toute opération engagée par la signature d’une Annexe de mise en relation, laquelle formalise l’introduction d’un Prestataire auprès d’un client tiers issu du réseau ou des démarches commerciales de BigMentor.

BigMentor est une marque commerciale exploitée par Shoot4ME SAS, société par actions simplifiée au capital de 22.195 euros, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 804 252 385 00013, dont le siège social est situé 335 rue de Baulos, 33140 Cadaujac.

BigMentor fédère un réseau de mentors, experts et prestataires indépendants, mobilisés pour accompagner les entreprises dans leurs enjeux de transformation, de structuration et de montée en compétence.

1.1 Corpus documentaire applicable

Les CG-MRS s’inscrivent dans un ensemble contractuel composé des éléments suivants :

• Les présentes Conditions Générales applicables aux Mises en Relation Sortantes (CG-MRS) ;
• Les Annexes de mise en relation, signées électroniquement, qui précisent les conditions particulières applicables à chaque mise en relation (client concerné, taux de commission, durée, etc.) ;
• Les éventuels avenants ou dispositions spécifiques validés par écrit entre les Parties.

En cas de contradiction entre les documents, les stipulations figurant dans l’Annexe prévalent pour ce qu’elles précisent expressément.

1.2 Définitions

Pour l’application des présentes, les termes suivants auront la signification suivante, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :

• CG-MRS : Conditions Générales applicables aux Mises en Relation Sortantes
• Apporteur d’Affaires : désigne la société Shoot4ME SAS, exploitant la marque BigMentor, agissant en qualité d’intermédiaire non mandaté entre un Prestataire et un Client.
• Prestataire : désigne tout professionnel indépendant ou toute entité juridique proposant des prestations de service, acceptant une ou plusieurs mises en relation dans le cadre des CG-MRS.
• Client : désigne toute personne morale ou physique, prospect ou client final, présenté au Prestataire par l’Apporteur d’Affaires dans le cadre d’une mise en relation.
• Mise en relation : désigne toute action de l’Apporteur d’Affaires visant à mettre en contact un Prestataire avec un Client identifié, à des fins de contractualisation d’une mission ou d’un service.
• Annexe : désigne le document complémentaire à ces CG-MRS, signé électroniquement par le Prestataire, qui précise les conditions spécifiques applicables à une mise en relation donnée (identité du client, taux de commission, durée, particularités).
• Commission : désigne la rémunération due à l’Apporteur d’Affaires par le Prestataire, calculée sur la base du chiffre d’affaires encaissé par ce dernier à la suite d’une mise en relation qualifiée.

Article 2 – Objet des CG-MRS

Les présentes ont pour objet de définir le cadre contractuel applicable à toute mise en relation initiée par l’Apporteur d’Affaires au bénéfice d’un Prestataire, en vue de favoriser la conclusion d’un contrat commercial entre ce Prestataire et un Client.

Chaque mise en relation fait l’objet d’une Annexe de mise en relation  signée électroniquement par le Prestataire, qui précise les conditions particulières applicables à l’opération concernée. Cette acceptation emporte adhésion pleine et entière aux présentes CG-MRS.

2.1 – Rôle de l’Apporteur d’Affaires

L’Apporteur d’Affaires s’engage à faciliter la mise en relation entre le Prestataire et des prospects qualifiés susceptibles d’être intéressés par ses services. À ce titre, il peut également fournir des conseils sur l’adéquation entre l’offre du Prestataire et les attentes du client potentiel.

Chaque mise en relation sera effectuée par un Mentor ou un Prestataire désigné, adhérent à BigMentor, dont l’identité sera spécifiée dans l’annexe correspondante.

2.2 – Rôle du Prestataire

Le Prestataire reconnaît que l’Apporteur d’Affaires agit en tant qu’intermédiaire indépendant.

Le Prestataire conserve la pleine responsabilité de la contractualisation avec les prospects introduits. Il s’engage à respecter les conditions définies dans les annexes pour chaque mise en relation acceptée.

2.3 – Principe des mises en relation et recours aux annexes

Chaque mise en relation effectuée par l’Apporteur d’Affaires fera l’objet d’une annexe spécifique, venant compléter le présent contrat-cadre. Cette annexe précisera notamment :

• L’identité du client mis en relation,
• Le taux de commission applicable,
• La durée pendant laquelle les commissions sont dues sur les affaires conclues avec ce client,
• L’identité du Mentor ayant effectué la mise en relation,
• Toute condition particulière spécifique à la mise en relation.

L’acceptation d’une mise en relation par le Prestataire implique l’acceptation des conditions définies dans l’annexe correspondante. Les dispositions du présent contrat-cadre restent applicables à toutes les mises en relation validées entre les Parties.

2.4 – Indépendance des Parties

Le présent contrat ne crée aucun lien de subordination entre les Parties. L’Apporteur d’Affaires agit en toute indépendance et organise son activité librement.

Le Prestataire conserve l’entière responsabilité de la négociation et de la conclusion des contrats avec les clients présentés. L’Apporteur d’Affaires n’a aucun pouvoir de représentation du Prestataire et ne peut agir en son nom.

Article 3 – Déroulement des mises en relation

3.1 – Identification et qualification des prospects

La mise en relation peut être initiée par l’Apporteur d’Affaires lui-même, ou par l’intermédiaire d’un Mentor ou d’un Prestataire affilié, dûment désigné à cet effet. Il peut notamment s’agir d’un Prestataire ayant déjà contractualisé avec BigMentor, qui identifie un besoin émanant d’un de ses clients ou partenaires, et recommande en conséquence un autre Prestataire du réseau.

Dans tous les cas, l’Apporteur d’Affaires reste l’unique titulaire du rôle d’intermédiaire contractuel, et valide chaque mise en relation selon les modalités prévues aux présentes CG-MRS.

La pertinence de la mise en relation repose sur l’analyse des besoins exprimés par le Client et sur l’adéquation entre ces besoins et les compétences du Prestataire pressenti.

L’Apporteur d’Affaires ne garantit ni l’exclusivité de la mise en relation, ni le succès commercial de l’opération. Le client conserve toute liberté dans le choix du prestataire avec lequel il décide de contractualiser.

3.2 – Formalisation via une Annexe

Chaque mise en relation fait l’objet d’une Annexe signée électroniquement par le Prestataire. Cette Annexe précise notamment :

• l’identité du client mis en relation,
• le taux de commission applicable,
• la durée de commissionnement,
• le nom du Mentor ou du Prestataire ayant initié la mise en relation,
• et, le cas échéant, les conditions spécifiques complémentaires.

L’acceptation de l’Annexe rend immédiatement applicables les présentes CG-MRS à la relation concernée.

3.3 – Suivi de la relation commerciale

L’Apporteur d’Affaires assure, dans la mesure du raisonnable, un suivi de la mise en relation, notamment lors des premières phases d’échange entre le Prestataire et le Client.

Ce suivi peut inclure la transmission d’informations utiles, la coordination initiale des échanges, ainsi que l’analyse des retours clients dans une logique d’amélioration continue. Le Prestataire s’engage à communiquer à l’Apporteur d’Affaires toute évolution significative de la relation, y compris la conclusion d’un contrat et les montants facturés.

Article 4 – Obligations de l’Apporteur d’Affaires

4.1 – Mise en relation

L’Apporteur d’Affaires, directement ou par l’intermédiaire de l’un de ses Mentors ou Prestataires affiliés agissant pour son compte, s’engage à identifier et présenter au Prestataire des prospects qualifiés susceptibles d’être intéressés par ses services. Cette mise en relation inclut l’organisation d’un premier contact, généralement sous forme de rendez-vous d’avant-vente, sans toutefois que l’Apporteur d’Affaires ne s’implique dans la négociation commerciale ni dans la définition contractuelle des prestations proposées.

4.2 – Avis consultatif à la rédaction du devis

Sur demande du Prestataire, l’Apporteur d’Affaires peut émettre un avis consultatif sur l’adéquation entre le devis proposé et la demande exprimée par le client. Cet avis constitue une recommandation sans valeur contraignante. Il n’implique ni validation, ni modification obligatoire de la part du Prestataire, qui conserve l’entière maîtrise de ses documents commerciaux.

4.3 – Avis consultatif sur les documents contractuels

De manière complémentaire, l’Apporteur d’Affaires peut, toujours à la demande du Prestataire, formuler des observations ou suggestions sur les documents contractuels que ce dernier prévoit de transmettre au client (conditions générales de vente, contrats de prestation, etc.). Ces suggestions visent à en faciliter la compréhension et l’adhésion par le client final, sans pour autant conférer à l’Apporteur d’Affaires un pouvoir de validation, de modification ou d’approbation de ces documents.

4.4 – Recueil des retours clients

L’Apporteur d’Affaires peut procéder à la collecte et à l’analyse de retours d’expérience auprès des clients ayant été mis en relation avec le Prestataire. Cette démarche vise à évaluer la qualité perçue de la prestation, à nourrir une logique d’amélioration continue, et à éclairer d’éventuelles recommandations futures. Le Prestataire reste libre de tenir compte ou non des observations qui lui sont remontées à cette occasion.

4.5 – Absence d’engagement sur les résultats

L’Apporteur d’Affaires n’est tenu à aucune obligation de résultat. Il ne garantit ni la conclusion d’un contrat entre le Prestataire et le client présenté, ni un volume d’affaires minimum, ni la réussite commerciale de la relation initiée. Le Prestataire demeure pleinement responsable de la négociation, de la signature, et de l’exécution de toute prestation conclue avec un client issu d’une mise en relation.

4.6 – Indépendance et absence de subordination

L’Apporteur d’Affaires agit en toute indépendance dans le cadre des présentes CG-MRS. Aucun lien de subordination n’existe entre l’Apporteur d’Affaires et le Prestataire. Ce dernier reconnaît que l’Apporteur d’Affaires est libre d’organiser ses activités, de collaborer avec d’autres prestataires, et de refuser toute mise en relation sans justification.

4.7 – Programme de référencement des Prestataires

L’Apporteur d’Affaires a mis en place un programme de référencement valorisant les Prestataires ayant démontré un haut niveau de satisfaction client, de rigueur professionnelle et de respect contractuel. Ce programme, dont les conditions sont détaillées à l’article 8, permet une mise en avant facultative du Prestataire sur les supports de communication de BigMentor. L’adhésion à ce programme est volontaire et formalisée par une acceptation expresse.

Article 5 – Obligations du Prestataire

5.1 – Acceptation des mises en relation

Le Prestataire s’engage à examiner avec diligence chaque mise en relation proposée par l’Apporteur d’Affaires. L’acceptation d’une mise en relation se matérialise par la signature électronique de l’Annexe correspondante. Le Prestataire conserve la liberté de refuser une mise en relation, sous réserve d’en informer l’Apporteur d’Affaires dans un délai raisonnable et de motiver son refus de manière factuelle.

5.2 – Respect des engagements contractuels

Le Prestataire s’engage à fournir au client présenté une prestation conforme aux règles de l’art, aux normes applicables à son domaine d’intervention et aux engagements définis contractuellement avec ledit client. Il veille notamment au respect des délais, à la qualité de la prestation, ainsi qu’à la bonne exécution des livrables convenus. Il assume seul la responsabilité des prestations réalisées dans le cadre de la relation directe avec le client.

5.3 – Paiement des commissions

Le Prestataire s’engage à verser à l’Apporteur d’Affaires les commissions prévues dans chaque Annexe signée, selon les modalités définies à l’article 6 des présentes CG-MRS. Le versement des commissions est dû dès lors qu’un chiffre d’affaires est effectivement encaissé par le Prestataire auprès du client mis en relation.

5.4 – Non-contournement de l’Apporteur d’Affaires

Le Prestataire s’interdit expressément de conclure une prestation directement avec un client présenté par l’Apporteur d’Affaires sans respecter les modalités de commission prévues. En cas de contournement avéré, le Prestataire sera redevable envers l’Apporteur d’Affaires du montant total des commissions qui auraient dû être versées, majoré d’une pénalité forfaitaire équivalente à 10 % de ce montant.

5.5 – Non-sollicitation des clients du réseau

Le Prestataire s’engage à ne pas solliciter, démarcher ou contractualiser avec un Client de l’Apporteur d’Affaires en dehors du cadre d’une Annexe de mise en relation signée, sauf autorisation écrite expresse de BigMentor.

Cette obligation de non-sollicitation s’applique pendant toute la durée d’application des présentes CG-MRS, ainsi que pendant une période de douze (12) mois suivant la dernière prestation réalisée avec le Client concerné.

En cas de manquement, le Prestataire sera redevable, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, d’une indemnité forfaitaire équivalente à 15 % du montant estimé du chiffre d’affaires généré auprès du Client concerné.

5.6 – Communication et transparence

Le Prestataire s’engage à maintenir une communication régulière et transparente avec l’Apporteur d’Affaires sur l’état de la relation avec le client présenté. À ce titre, il transmet notamment :

• les informations nécessaires au calcul des commissions,
• la date de contractualisation et les montants facturés,
• toute difficulté ou changement significatif dans la relation commerciale.

Cette obligation d’information vise à garantir la transparence du dispositif et à permettre un suivi qualitatif cohérent avec les valeurs du réseau BigMentor.

Article 6 – Rémunération et commissions

6.1 – Principe général

L’Apporteur d’Affaires est rémunéré par le versement de commissions versées par le Prestataire, en contrepartie de chaque mise en relation ayant donné lieu à une facturation effective. Les commissions sont calculées sur la base du chiffre d’affaires HT réellement encaissé par le Prestataire auprès du client présenté, conformément aux conditions définies dans l’Annexe correspondante.

6.2 – Mode de calcul

Sauf indication contraire précisée dans l’Annexe, les commissions dues sont calculées comme suit :

• Taux de commission initial (TCI) : 25 % du chiffre d’affaires HT encaissé sur la première prestation réalisée avec le client,
• Taux de commission récurrent (TCR) : 10 % du chiffre d’affaires HT encaissé sur les prestations ultérieures avec ce même client.

Ces taux sont appliqués uniquement pendant la durée de commissionnement spécifiée dans l’Annexe.

6.3 – Facturation et périodicité

Les commissions sont facturées par l’Apporteur d’Affaires sur une base trimestrielle, à partir d’un Compte Rendu de Facturation transmis par le Prestataire. Ce compte rendu précise les montants encaissés auprès du client concerné durant la période écoulée.

Le Prestataire s’engage à transmettre ce relevé au plus tard le premier jour ouvré de chaque trimestre civil. En l’absence de transmission, l’Apporteur d’Affaires pourra procéder à une facturation estimative fondée sur les éléments dont il dispose.

6.4 – TVA applicable

Les commissions sont soumises à la TVA selon le taux en vigueur au jour de l’émission de la facture. Le Prestataire s’engage à régler le montant TTC.

6.5 – Modalités de paiement

Les paiements doivent être effectués exclusivement par voie électronique (virement bancaire, carte bancaire ou prélèvement SEPA via Stripe ou GoCardless). Aucun autre moyen de règlement ne sera accepté.

6.6 – Délais et pénalités de retard

Les factures de commissions sont payables à 30 jours date d’émission. En cas de retard, des pénalités sont applicables à hauteur de 20 % par an, calculées prorata temporis, assorties d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, conformément à la législation en vigueur.

6.7 – Contestation des montants

Toute contestation relative à une facture de commission doit être notifiée par écrit à l’Apporteur d’Affaires dans un délai de 15 jours à compter de sa réception. À défaut, la facture est réputée acceptée.

6.8 – Droit d’audit

En cas de divergence manifeste entre les sommes déclarées et les éléments connus de l’Apporteur d’Affaires, celui-ci peut demander au Prestataire un accès limité aux documents comptables nécessaires à la vérification du chiffre d’affaires concerné. Cette demande devra être justifiée et rester proportionnée à l’objet du contrôle.

6.9 – Apport d’affaires par un Prestataire affilié

Lorsqu’une mise en relation est initiée par un Prestataire déjà engagé contractuellement avec BigMentor, ce dernier peut, sous réserve d’accord préalable, être reconnu comme apporteur secondaire dans le cadre de l’opération concernée.

Les modalités de rétribution éventuelle de ce Prestataire déclencheur sont précisées dans l’Annexe de mise en relation ou, le cas échéant, dans un document complémentaire validé par BigMentor. À défaut de stipulation expresse, aucune rétribution ne sera due.

Le Prestataire à l’origine de la recommandation déclare disposer de l’autorisation de son propre client ou contact pour initier cette mise en relation, et garantit BigMentor contre toute réclamation liée à la divulgation non autorisée de cette information.

Article 7 – Durée et résiliation

7.1 – Durée d’application des CG-MRS

Les présentes CG-MRS entrent en vigueur à compter de leur acceptation par le Prestataire via la signature électronique d’une première Annexe de mise en relation. Elles restent valables sans limitation de durée, sauf modification ou dénonciation selon les conditions prévues ci-après.

7.2 – Résiliation à l’initiative de l’une des Parties

Chaque Partie peut dénoncer les présentes CG-MRS à tout moment, sous réserve d’un préavis de 90 jours notifié par écrit à l’autre Partie.Toutefois, cette résiliation ne pourra produire effet qu’à l’expiration de la dernière Annexe de mise en relation encore en vigueur à la date de notification. Pendant la période de préavis, l’ensemble des obligations contractuelles reste pleinement applicable.

7.3 – Maintien des commissions après résiliation

La résiliation des CG-MRS, pour quelque cause que ce soit, n’a pas pour effet d’éteindre les droits acquis. Les commissions restent dues pour toute prestation réalisée avec un client présenté avant la fin du contrat, et ce, pendant toute la durée de commissionnement définie dans l’Annexe concernée.

7.4 – Résiliation anticipée pour manquement

En cas de manquement grave ou répété aux obligations contractuelles, l’autre Partie pourra notifier la résiliation des CG-MRS avec effet immédiat, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. Constituent notamment des motifs de résiliation anticipée :

• le non-paiement des commissions dues,
• le non-respect des engagements contractuels avec un client,
• tout contournement du dispositif de mise en relation,
• ou encore tout comportement portant atteinte à l’image, à la réputation ou à l’intérêt de l’Apporteur d’Affaires.

7.5 – Conséquences de la résiliation

À l’issue de la résiliation :

• L’Apporteur d’Affaires n’est plus tenu de proposer de nouvelles mises en relation,
• Le Prestataire demeure redevable des commissions dues au titre des mises en relation antérieures,
• Chaque Partie s’engage à restituer ou détruire, sauf obligation légale contraire, toute information confidentielle appartenant à l’autre Partie.

7.6 – Clause de survie

Les dispositions relatives à la confidentialité, au non-contournement, à la responsabilité, et au paiement des commissions resteront applicables pendant une période de 12 mois à compter de la résiliation des présentes CG-MRS, quelle qu’en soit la cause.

Article 8 – Confidentialité et non-contrepartie

8.1 – Engagement de confidentialité

Chaque Partie s’engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations, de quelque nature qu’elles soient, échangées ou obtenues dans le cadre de l’exécution des présentes CG-MRS ou des Annexes associées.

Cet engagement couvre notamment : les données commerciales, les éléments contractuels, les méthodes de travail, les identités des clients et prestataires, les contenus techniques ou stratégiques ainsi que les modalités de rémunération.

8.2 – Utilisation des informations

Les informations confidentielles ne peuvent être utilisées que dans le strict cadre de l’exécution des présentes. Toute utilisation à d’autres fins, toute communication à des tiers non autorisés ou toute exploitation autonome est formellement interdite, sauf accord écrit préalable de la Partie concernée.

8.3 – Exceptions

L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations :

• tombées dans le domaine public sans faute,
• déjà connues de la Partie réceptrice de manière légitime,
• ou communiquées en vertu d’une obligation légale, réglementaire ou judiciaire.

8.4 – Non-contrepartie

L’Apporteur d’Affaires intervient dans le cadre des présentes sans mandat, sans exclusivité, et sans engagement de volume. Il ne perçoit aucune contrepartie autre que les commissions prévues dans les Annexes validées. Le Prestataire ne peut exiger aucune garantie de résultat, ni un quelconque effort commercial particulier de la part de l’Apporteur d’Affaires.

8.5 – Sanctions en cas de violation

Toute violation des engagements de confidentialité ou de non-contournement pourra donner lieu à des poursuites et à l’exigibilité d’une indemnisation intégrale du préjudice subi. Cette indemnisation n’exclut pas le droit, pour la Partie lésée, d’engager toute action complémentaire utile, y compris en référé.

Article 9 – Référencement des Prestataires

9.1 – Objet du référencement

L’Apporteur d’Affaires a mis en place un programme de référencement visant à valoriser les Prestataires ayant démontré un professionnalisme constant, un haut niveau de satisfaction client et une conformité aux engagements pris dans le cadre des présentes CG-MRS.

Ce programme permet notamment de distinguer, sur différents supports de communication, les profils jugés les plus adaptés aux standards de qualité du réseau BigMentor.

9.2 – Critères d’éligibilité

Peut être éligible au référencement tout Prestataire ayant :

• conclu au moins une mission issue d’une mise en relation formalisée via une Annexe,
• respecté les engagements contractuels pris avec les clients,
• reçu des retours clients favorables sur la qualité de la prestation, le professionnalisme, la communication et le respect des délais.

L’Apporteur d’Affaires reste libre d’ajouter, modifier ou préciser les critères de référencement à tout moment, sous réserve d’une information préalable adressée aux Prestataires concernés.

9.3 – Modalités de mise en avant

Le référencement permet notamment :

• une mise en avant du Prestataire sur le site de BigMentor,
• la citation du Prestataire dans des documents, newsletters ou présentations commerciales,
• et plus largement, toute forme de recommandation explicite au sein du réseau de l’Apporteur d’Affaires.

Le référencement ne confère aucun droit exclusif au Prestataire, ni aucune obligation de continuité dans le temps.

9.4 – Retours d’expérience et suivi qualité

Dans le cadre du programme de référencement, l’Apporteur d’Affaires peut solliciter des retours d’expérience de la part des clients ayant été mis en relation avec le Prestataire. Ces retours peuvent être recueillis par écrit, via formulaire, ou lors d’échanges directs.

Le Prestataire sera informé de tout retour négatif significatif et pourra y répondre. Ces éléments peuvent être pris en compte dans la décision de maintien ou de retrait du référencement.

9.5 – Déréférencement

L’Apporteur d’Affaires se réserve le droit de retirer un Prestataire du programme de référencement, notamment en cas de :

• retours clients négatifs répétés,
• manquements contractuels,
• comportement jugé incompatible avec les valeurs ou la réputation du réseau.

Le Prestataire sera informé au préalable et pourra faire valoir ses observations avant toute décision définitive.

9.6 – Nature non contraignante du programme

Le référencement est un dispositif facultatif, sans valeur contractuelle obligatoire, et sans incidence directe sur les mises en relation passées ou futures. Le fait d’être référencé ou non n’affecte pas la validité des CG-MRS ni l’accès aux opportunités proposées par l’Apporteur d’Affaires.

Article 10 – Responsabilités

10.1 – Absence de garantie de résultat

L’Apporteur d’Affaires agit en tant qu’intermédiaire indépendant. À ce titre, il ne s’engage en aucun cas sur la conclusion d’un contrat entre le Prestataire et un Client, ni sur un niveau de chiffre d’affaires minimum, ni sur la réussite commerciale des prestations réalisées. Le Prestataire demeure seul responsable de ses démarches de négociation, de contractualisation et d’exécution.

10.2 – Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire assume l’entière responsabilité des prestations réalisées auprès des Clients issus d’une mise en relation. Il garantit l’Apporteur d’Affaires contre tout recours, réclamation ou litige émanant d’un Client ou d’un tiers relatif à la prestation fournie.

Il s’engage à respecter la réglementation applicable à son activité, notamment en matière de droit du travail, de fiscalité, de propriété intellectuelle, de protection des données et de déontologie professionnelle.

10.3 – Limitation de responsabilité de l’Apporteur d’Affaires

En tout état de cause, la responsabilité financière de l’Apporteur d’Affaires, dans le cadre des présentes CG-MRS, est strictement limitée au montant total des commissions perçues au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité.

L’Apporteur d’Affaires ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects ou immatériels, tels que notamment :

• perte de chiffre d’affaires,
• perte d’opportunité commerciale,
• atteinte à la réputation du Prestataire,
• ou tout dommage découlant d’un différend contractuel entre le Prestataire et le Client.

10.4 – Obligation de coopération

En cas de difficulté, litige ou incompréhension entre le Prestataire et un Client issu d’une mise en relation, le Prestataire s’engage à informer sans délai l’Apporteur d’Affaires, et à coopérer de bonne foi pour faciliter une résolution amiable. L’Apporteur d’Affaires pourra, sans y être tenu, proposer une médiation ou transmettre des recommandations, à titre purement consultatif.

10.5 – Force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement contractuel résultant d’un événement de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les pandémies, les grèves générales, les actes de terrorisme, ou les défaillances techniques majeures affectant les systèmes de communication.

La Partie empêchée devra informer l’autre sans délai et prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter les conséquences de l’événement.

Article 11 – Droit applicable et litiges

11.1 – Loi applicable

Les présentes CG-MRS, ainsi que les Annexes qui en découlent, sont régies par le droit français. Toute question relative à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation est soumise aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en France.

11.2 – Tentative de résolution amiable

En cas de différend relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CG-MRS ou d’une Annexe, les Parties s’engagent à rechercher, au préalable, une solution amiable.

La Partie estimant subir un manquement notifiera par écrit sa réclamation à l’autre Partie, qui disposera d’un délai de 30 jours calendaires pour y répondre. En l’absence de réponse satisfaisante, les Parties pourront engager toute procédure contentieuse.

11.3 – Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bordeaux,, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Article 12 – Dispositions finales

12.1 – Intégralité de l’accord

Les présentes CG-MRS, accompagnées de leurs Annexes successives, expriment l’intégralité de l’accord entre les Parties. Elles prévalent sur tout document antérieur, écrit ou oral, ayant le même objet.

12.2 Signature électronique

Les Parties conviennent que chaque Annexe sera signée électroniquement sera signée électroniquement via la plateforme Zoho Sign, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil français et au règlement européen eIDAS n°910/2014.

Le Prestataire reconnaît que sa signature électronique sur l’Annexe vaut engagement contractuel ferme et acceptation sans réserve de la version des CG-MRS en vigueur à cette date.

12.4 – Non-renonciation

Le fait, pour l’une ou l’autre des Parties, de ne pas exiger l’application d’une clause quelconque des CG-MRS ne vaut en aucun cas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

12.5 – Cession

Le Prestataire ne pourra céder, transférer ou déléguer, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de ses droits et obligations issus des présentes CG-MRS, sans autorisation écrite préalable de l’Apporteur d’Affaires.

12.6 – Hiérarchie contractuelle

En cas de contradiction entre les présentes CG-MRS et une Annexe de mise en relation, les stipulations de l’Annexe prévalent pour les éléments qu’elle précise expressément. Pour le reste, les CG-MRS conservent leur plein effet.

12.7 – Espace documentaire sécurisé et canal de diffusion contractuel

BigMentor met à disposition de chaque Prestataire un espace documentaire sécurisé, accessible depuis un lien personnel et nominatif, dédié à la consultation, au téléchargement ou au dépôt de documents contractuels relatifs à sa collaboration.

Cet espace est distinct des outils de facturation ou de gestion de paiement, et constitue le canal officiel de diffusion documentaire contractuelle entre BigMentor et le Prestataire. Il peut contenir notamment :

• les Annexes de mise en relation signées électroniquement,
• d’éventuels avenants ou documents spécifiques relatifs à la mission,
• des communications contractuelles importantes,
• ou tout document nécessaire à l’exécution.

Le Prestataire s’engage à :

• activer et utiliser cet accès dès sa mise à disposition,
• en garantir un usage strictement professionnel et confidentiel,
• vérifier régulièrement les documents mis à disposition,
• signaler sans délai toute modification dans l’identité des personnes autorisées à accéder à cet espace (ex. : changement de dirigeant, d’associé ou de référent administratif).

Toutes les opérations effectuées dans cet espace (consultation, téléchargement, dépôt) sont horodatées, tracées et archivées, conformément aux règles de sécurité en vigueur.

Le Prestataire conserve un droit d’accès à ses documents contractuels pendant une durée de 2 mois après la résiliation.

12.8 – Conservation des documents

Chaque Partie s’engage à conserver un exemplaire signé électroniquement des présentes CG-MRS et de chaque Annexe pendant toute la durée de leur exécution, et pour une durée de cinq (5) ans après leur terme, sauf obligation légale contraire.

Oui, il est tout à fait pertinent d’ajouter cette section sur :

• l’évolution des Conditions Générales,
• leur opposabilité (non-rétroactivité),
• et l’historique des versions.

Article 13 – Évolution des Conditions Générales

BigMentor se réserve le droit de faire évoluer à tout moment les présentes Conditions Générales applicables aux Mises en Relation Sortantes (CG-MRS), notamment pour des raisons légales, techniques, ou afin de refléter l’évolution de ses pratiques professionnelles.

Les modifications apportées font l’objet d’une nouvelle version, identifiée par une référence et une date de publication.

Chaque version mise à jour est publiée à l’adresse suivante : https://www.bigmentor.fr/juridique/contrats/cg-mrs/

13.1 Opposabilité des versions

Les CG-MRS applicables à une mise en relation sont celles en vigueur à la date de signature de l’Annexe correspondante.

Toute modification des Conditions Générales :

• n’a aucun effet rétroactif sur les relations déjà encadrées par une Annexe signée,
• s’applique uniquement aux nouvelles mises en relation initiées postérieurement à la publication de la version modifiée.

BigMentor conserve un historique de toutes les versions publiées pour assurer la traçabilité et la transparence de l’évolution contractuelle.

13.2 Historique des versions

Version	Date de publication	Remarques
REV01	20/06/2025	Mise en ligne initiale.