Conditions Générales – Missions confiées à BigMentor

Préambule

Les présentes Conditions Générales définissent le cadre contractuel applicable à l’ensemble des missions réalisées par BigMentor pour ses clients. Elles s’appliquent à toute prestation de conseil, d’assistance, de mentorat ou de formation engagée par la signature d’une lettre de mission ou d’un devis accepté.

BigMentor est une marque commerciale exploitée par Shoot4ME SAS, qui fédère un réseau d’experts et de mentors indépendants, mobilisés pour accompagner les entreprises dans leurs enjeux de transformation, d’organisation et de montée en compétences.

Notre approche repose sur :

Une expertise ciblée, adaptée à la réalité terrain et aux objectifs concrets de nos clients,
Le transfert de compétences, pour favoriser l’autonomie des équipes accompagnées,
Une méthode pragmatique, fondée sur des livrables clairs, une collaboration étroite et des résultats mesurables.

Les conditions générales ci-dessous s’appliquent automatiquement à toute mission dès lors qu’elles sont mentionnées dans une lettre de mission ou proposition validée par le client. Elles s’appliquent à toute collaboration entre BigMentor et une entreprise, organisation ou professionnel, désigné ci-après “le Client”, dès lors qu’une lettre de mission est signée.

Chaque mission fait l’objet d’une lettre spécifique qui précise :

le périmètre de la mission,
les conditions financières et opérationnelles,
les engagements réciproques.

La signature d’une lettre de mission vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales, librement accessibles à l’adresse suivante : https://www.bigmentor.fr/juridique/contrats/conditions-generales-applicables-aux-missions-bigmentor/

Corpus contractuel applicable

Le corpus contractuel encadrant la relation entre BigMentor et le Client est constitué des documents suivants, par ordre de priorité juridique :

La lettre de mission signée (conditions spécifiques) ;
Les présentes Conditions générales applicables aux missions BigMentor ;
Tout document complémentaire expressément validé par les Parties.

En cas de contradiction, les dispositions figurant dans la lettre de mission prévalent sur celles des présentes Conditions générales.

Définitions

Aux fins des présentes Conditions générales, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-après :

BigMentor: Marque commerciale exploitée par Shoot4ME SAS, qui met en relation des mentors spécialisés avec des entreprises afin de leur fournir des services de mentoring, d’assistance et de conseil.
Mentor : Professionnel qualifié exerçant en autonomie, dans le respect d’une charte déontologique de fonctionnement garantissant la qualité des interventions et l’alignement avec les valeurs de BigMentor.
Client : Toute entreprise, organisation ou professionnel sollicitant les services de BigMentor pour bénéficier d’un accompagnement sur des problématiques stratégiques et opérationnelles.
Mission : Toute prestation spécifique confiée à BigMentor par un Client, définie contractuellement dans une lettre de mission précisant les conditions d’exécution, les engagements des Parties et les modalités financières.
Lettre de mission : Document additionnel qui précisent les conditions particulières applicables à chaque Mission. Elles détaillent notamment :
- Le périmètre des prestations,
- Les conditions d’exécution,
- Les engagements respectifs des Parties,
- Les modalités financières.
Charte de fonctionnement : Ensemble des règles et engagements définis par BigMentor, encadrant les interventions des Mentors pour garantir la qualité et la cohérence des prestations fournies.
Apport d’affaires : Possibilité pour un Mentor de recommander d’autres mentors du réseau ou de solliciter des prestataires indépendants qui contractualiseront directement avec le Client, sous réserve de l’accord final du Client.
Session de travail : Temps d’échange planifié entre le Mentor et le Client, permettant d’aborder des problématiques spécifiques, de travailler sur des solutions adaptées et de faire avancer la mission en cours.

Ces définitions s’appliquent uniformément à l’ensemble des présentes Conditions générales et des lettres de mission.

Statut des mentors

Les mentors intervenant dans le cadre des activités de BigMentor sont des prestataires indépendants, sans lien de subordination avec Shoot4ME SAS ou BigMentor. Certains mentors, désignés comme mentors associés, peuvent également être actionnaires de BigMentor et participer à ses décisions stratégiques.

La nature juridique de leur relation avec BigMentor pourra évoluer dans le temps, sans que cela ne modifie les principes fondamentaux des présentes Conditions générales, qui demeure applicable aux mentors indépendants.

Engagement des mentors

Tous les mentors, qu’ils soient affiliés ou associés, s’engagent à :

Respecter la charte déontologique de fonctionnement de BigMentor.
Fournir des prestations conformes aux attentes et besoins du Client.
Respecter les engagements de confidentialité liés aux informations échangées.
Contribuer au transfert de compétences et à l’autonomie des Clients.

Rôle d’apporteur d’affaires des mentors

Les mentors intervenant dans le cadre des activités de BigMentor peuvent, sous l’encadrement de BigMentor, faciliter la mise en relation entre les clients et d’autres experts du réseau.

Dans ce cadre, les mentors peuvent :

Recommander d’autres mentors du réseau BigMentor lorsque leur expertise correspond mieux aux besoins spécifiques du client.
Proposer des prestataires indépendants extérieurs à BigMentor, sous réserve de l’accord de BigMentor, et dans un cadre contractuel validé par ce dernier.

Toute mise en relation effectuée par un mentor dans ce cadre se fait en toute transparence et avec l’accord préalable du client, qui conserve le choix final d’engager ou non un prestataire recommandé.

Ce rôle d’apporteur d’affaires est strictement encadré par BigMentor et ne modifie en rien la relation contractuelle entre BigMentor et le mentor, qui demeure un prestataire indépendant.

Toute commission ou rémunération liée à un apport d’affaires est soumise à un cadre défini par BigMentor et fait l’objet d’accords spécifiques entre les parties concernées.

Rémunération

Le montant, le mode de calcul et les conditions de rémunération des prestations réalisées dans le cadre des missions sont définis dans les Conditions Spécifiques de lettre de mission.

De manière générale, les prestations effectuées par les Intervenants sont rémunérées sous forme d’honoraires versés par le Client, selon les modalités précisées dans lettre de mission correspondante.

BigMentor assure la gestion administrative et la facturation des prestations, sans que cela implique une responsabilité directe sur l’exécution des missions réalisées par les Mentors.

Modalités de facturation

Émission des factures

Les prestations réalisées dans le cadre d’une mission feront l’objet d’une facturation établie par BigMentor selon les conditions définies dans la lettre de mission.

Les factures seront toujours émises mensuellement, selon l’un ou l’autre ou les deux modèles suivants :

Basée sur le volume effectif des prestations réalisées (« on demand ») pour les missions facturées au réel.
Basée sur un montant prédéfini de mission pour les prestations forfaitaires.

Les tarifs étant librement fixés par les mentors.

Révision et ajustement des tarifs

Les tarifs appliqués dans le cadre des missions à long terme peuvent être réévalués annuellement selon l’indice SYNTEC. La révision sera calculée selon la formule suivante :

Tarif révisé (P) = Tarif d’origine (Po) × (Indice SYNTEC récent (S) / Indice SYNTEC de référence (So))

Où :

Po = Tarif d’origine fixé dans la lettre de mission.
So = Indice SYNTEC (ou équivalent) publié à la date de signature de la lettre de mission.
S = Dernier indice SYNTEC (ou équivalent) connu à la date de révision annuelle.

Délai et modes de paiement

Les factures sont émises en fin de mois sur la base des prestations déclarées par les Mentors, et doivent être réglées sous 15 jours après leur émission.

Pour faciliter la gestion, les paiements dus à BigMentor doivent être effectués uniquement par voie électronique, soit :

Par virement bancaire, sur le compte de BigMentor, dont les références seront précisées sur la facture.
Par paiement par carte bancaire, via un lien sécurisé intégré directement dans la facture.

Montant des pénalités de retard

Des pénalités de retard s’appliqueront pour chaque facture en retard, à hauteur de 10% du montant dû (au minimum trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France), calculées selon la formule suivante :

Pénalités de retard = [(taux) × (montant TTC)] × [nombre de jours de retard ÷ 365]

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Une indemnité forfaitaire de 40 euros sera due pour chaque facture impayée pour frais de recouvrement (article D. 441-5 du Code de commerce).

Obligations des parties

Obligations de BigMentor

BigMentor s’engage à :

Faciliter la mise en relation entre le Client et les Mentors, en veillant à la transparence du processus.
Mettre à disposition des mentors qualifiés, sélectionnés en fonction des besoins du Client.
Gérer les aspects administratifs et contractuels des missions, sans interférer dans leur exécution.
S’assurer du respect des principes éthiques et professionnels, sans lien de subordination avec les Mentors.
Garantir la confidentialité des informations échangées dans le cadre des missions.
Veiller à l’application de la charte de fonctionnement, définissant les bonnes pratiques pour les Mentors et les relations avec le Client.

Obligations du client

Le Client s’engage à :

Communiquer toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des missions confiées aux Mentors.
Assurer un accès aux ressources et interlocuteurs pertinents pour faciliter l’accomplissement des prestations.
Respecter les modalités et délais de paiement définis à l’article « Délai et modes de paiement » des présentes Conditions générales.
Maintenir la confidentialité des méthodologies et documents transmis par BigMentor ou ses Mentors.
Participer activement à la mise en œuvre des recommandations issues des prestations réalisées.

Ces obligations garantissent une collaboration efficace et transparente entre BigMentor, ses Mentors et le Client, assurant ainsi le bon déroulement des missions confiées.

Confidentialité

Engagement de confidentialité

Les Parties s’engagent à préserver la stricte confidentialité des informations échangées qu’elles soient de nature technique, commerciale, stratégique ou financière.

Informations concernées

Sont considérées comme confidentielles toutes les informations, sous quelque forme que ce soit, échangées entre les Parties, notamment :

Documents, rapports, méthodologies et recommandations issus des missions réalisées par BigMentor.
Données financières, commerciales ou stratégiques du Client.
Toute information non publique relative aux activités, partenaires ou clients des Parties.

Exclusions

Sauf stipulations contraires expressément prévues dans une lettre de mission, lesquelles prévaudront sur la présente clause, ne sont pas soumises à l’obligation de confidentialité les informations :

Tombées dans le domaine public sans violation du présent engagement ;
Déjà connues de la Partie réceptrice avant leur transmission ;
Obtenues de manière licite auprès d’un tiers non tenu par une obligation de confidentialité ;
Dont la divulgation est requise en vertu d’une disposition légale, réglementaire ou d’une décision judiciaire exécutoire.

Durée de l’obligation de confidentialité

Sauf stipulations contraires expressément prévues dans une lettre de mission, lesquelles prévaudront sur la présente clause, l’obligation de confidentialité restera en vigueur pendant toute la durée de la relation encadrée par les présentes Conditions générales et se poursuivra pendant une période de cinq (5) ans à compter de la cessation de la relation contractuelle entre les Parties, quelle qu’en soit la cause.

Toute violation de cette obligation pourra donner lieu à des actions en responsabilité et à des demandes de dommages et intérêts de la part de la Partie lésée.

Protection des données à caractère personnel

Obligations des mentors

BigMentor et les Mentors qu’elle missionne s’engagent à respecter l’ensemble des dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) (Règlement (UE) 2016/679) ainsi que toute autre réglementation nationale applicable.

Dans le cadre de l’exécution des missions confiées par BigMentor aux Mentors, ces derniers peuvent être amenés à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client. Il est expressément convenu que, sauf disposition contraire précisée dans un accord spécifique, BigMentor et le/les Mentors interviennent en qualité de coresponsables de traitement au sens de l’article 26 du RGPD, lorsque leurs décisions concernant les finalités et moyens du traitement sont conjointes avec celles du Client.

Dans ce cadre, BigMentor s’engage à informer les Mentors indépendants de leurs obligations et responsabilités en tant que coresponsables de traitement, notamment en ce qui concerne :

L’obligation de transparence et d’information vis-à-vis des personnes concernées ;
La mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer un niveau de sécurité adapté aux risques ;
Le respect des droits des personnes concernées (accès, rectification, opposition, limitation, suppression, portabilité, etc.) en coordination avec le Client ;
L’obligation de notifier toute violation de données dans les délais requis par le RGPD et d’en informer BigMentor et le Client sans délai indu.

Des clauses spécifiques en annexe de mission pourront être établies entre les Parties pour préciser la répartition des obligations respectives en matière de protection des données à caractère personnel.

Les Mentors intervenant dans le cadre d’une mission s’engagent à respecter la Charte de Déontologie de fonctionnement de BigMentor, qui définit les principes éthiques et les bonnes pratiques en matière de sécurité, de confidentialité et de gestion des données. Ce Code comprend notamment :

L’engagement de confidentialité relatif aux données et informations traitées dans le cadre des missions confiées ;
L’obligation de signaler toute suspicion de violation de sécurité ou non-conformité identifiée ;
Le respect des principes de minimisation des données et de proportionnalité dans leur traitement ;
L’usage exclusif des données collectées pour l’exécution des missions contractuelles, sans détournement ou réutilisation à d’autres fins.

Les Mentors s’engagent à :

Mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité des traitements et la protection des données ;
Veiller à la conformité des outils et infrastructures utilisés aux standards de sécurité en vigueur ;
Ne pas sous-traiter tout ou partie des prestations impliquant des données personnelles sans accord préalable de BigMentor et du Client.

BigMentor se réserve le droit d’auditer ou de faire auditer les Mentors pour vérifier le respect des engagements précités.

Engagement de conformité

Les Parties s’engagent à respecter la législation en vigueur relative à la protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 et la loi française Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Données collectées

Dans le cadre des présentes Conditions générales, BigMentor pourra collecter et traiter des données à caractère personnel du Client et de ses collaborateurs, incluant notamment :

Noms, prénoms et coordonnées des interlocuteurs désignés.
Informations professionnelles nécessaires à l’exécution des prestations.
Données nécessaires à la facturation et au suivi administratif des missions.

Finalités du traitement

Les données collectées sont traitées exclusivement aux fins suivantes :

Gestion et exécution des missions confiées à BigMentor.
Communication avec le Client dans le cadre de la relation contractuelle.
Facturation et suivi administratif des prestations réalisées.
Amélioration des services et suivi de la satisfaction des clients.

Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle encadrée par les présentes Conditions générales et pour une période maximale de cinq (5) ans après la fin de la relation contractuelle, sauf obligation légale imposant une conservation plus longue.

Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD, les personnes concernées disposent des droits suivants sur leurs données personnelles :

Droit d’accès : obtenir la confirmation que leurs données sont traitées et en recevoir une copie.
Droit de rectification : demander la correction des données inexactes ou incomplètes.
Droit d’effacement : exiger la suppression des données sous certaines conditions.
Droit d’opposition : refuser l’utilisation de leurs données pour certains traitements.
Droit à la portabilité : récupérer leurs données dans un format structuré.

Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande écrite à BigMentor à l’adresse suivante : dpo@bigmentor.fr.

Sécurité des données

BigMentor met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité des données personnelles et empêcher leur accès non autorisé, altération ou divulgation.

Toute violation de données à caractère personnel fera l’objet d’une notification auprès de la CNIL conformément aux obligations légales en vigueur.

Limitation de responsabilité

Obligation de moyens

BigMentor s’engage à exécuter les prestations avec diligence et professionnalisme, en mettant en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs définis dans les lettres de mission. Toutefois, BigMentor est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

Exclusion de responsabilité

BigMentor ne pourra être tenu responsable des conséquences indirectes résultant de l’exécution des prestations, notamment :

Perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle ou perte de données du Client.
Préjudices commerciaux, perte d’image ou manque à gagner.
Dommages résultant d’une mauvaise utilisation des recommandations ou livrables fournis.

Limitation financière de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité totale de BigMentor, pour tous types de dommages directs et avérés, ne pourra excéder le montant total des honoraires perçus au titre des prestations ayant causé le dommage, sauf en cas de faute lourde ou dolosive.

Cas de force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles en cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

Catastrophes naturelles, incendies, inondations.
Grèves générales, conflits sociaux affectant la partie défaillante.
Pannes informatiques majeures, cyberattaques massives.
Décisions gouvernementales empêchant l’exécution de la mission.

Si un cas de force majeure empêche l’exécution des obligations pour une durée supérieure à 60 jours, chaque Partie pourra résilier le la relation contractuelle sans indemnité, par notification écrite.

Résiliation

Résiliation des présentes Conditions générales

Le Client ou BigMentor peut mettre fin à l’application des présentes Conditions générales sous réserve d’un préavis de 30 jours calendaires, notifié par écrit et que l’ensemble des missions en cours soient terminées ou formellement résiliées.

Résiliation d’une mission

Les conditions de résiliation des missions sont régies par les présentes Conditions générales, afin d’assurer une cohérence et une prévisibilité pour toutes les parties impliquées. Toute mission faisant l’objet d’une lettre de mission peut être résiliée selon les modalités suivantes :

À l’initiative du Client :
- Un préavis de 30 jours doit être respecté.
- Toute prestation réalisée avant la résiliation reste due et doit être réglée selon les conditions définies dans la lettre de mission.
À l’initiative de BigMentor:
- En cas de non-paiement des factures malgré une mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.
- En cas de non-respect des engagements contractuels par le Client.
- En cas d’atteinte à l’image ou aux intérêts de BigMentor par le Client.
- En cas de violation des règles de confidentialité ou de protection des données personnelles.

Indemnité en cas d’interruption anticipée de la mission

Dans l’hypothèse où le Client déciderait de mettre fin à une Mission ou par son comportement empêcherait BigMentor ou un Mentor d’exécuter ladite mission après la signature de lettre de mission concernée, le Client s’engage à verser à BigMentor, à première demande et ce, à titre d’indemnité, une somme équivalente à 50 % des honoraires fixes et variables prévus aux Conditions Spécifiques de la lettre de mission.

Dans les quinze (15) jours d’une demande à cet effet, le Client indemnisera BigMentor, ses mandataires sociaux, administrateurs, salariés et représentants de tous frais, pertes ou préjudices supportés ou encourus par eux pour quelque raison que ce soit au titre de la Mission, y compris sous forme de dommages-intérêts, notamment en cas de réclamations ou de mise en jeu de leur responsabilité par tout tiers à la présente Lettre de Mission. Cette indemnisation comprendra les honoraires de leurs avocats ainsi que tous autres frais engagés dans le cadre de toute procédure judiciaire ou arbitrale.

Conséquences de la résiliation

Paiement des prestations réalisées : Toute prestation réalisée avant la résiliation reste due et doit être payée selon les modalités prévues dans la lettre de mission signée.
Restitution des documents et informations : Chaque Partie s’engage à restituer ou détruire toute information confidentielle reçue de l’autre Partie.
Cessation immédiate des obligations : Sauf disposition contraire, la résiliation met fin à toute obligation future entre les Parties, à l’exception des clauses de confidentialité et de responsabilité qui resteront en vigueur.

Droit de suite

Engagement du client

Pendant toute la durée de la relation et tant que l’entité morale représentant un mentor est adhérente ou associée à BigMentor, le Client s’engage à ne pas solliciter, engager ou collaborer directement avec cette entité sans l’accord écrit préalable de BigMentor.

Cette restriction s’applique également :

Aux salariés de BigMentor (personnes physiques travaillant directement pour BigMentor).
Aux entités morales partenaires mises en relation par BigMentor, quelle que soit la personne qui la représente.

Cette interdiction reste applicable pendant une durée minimale de 24 mois à compter de la fin de la relation contractuelle entre le Client et BigMentor, ou de l’affiliation de l’entité concernée, selon la date la plus tardive.

Indemnité en cas de non-respect

En cas de violation de cette clause, le Client s’engage à verser à BigMentor, à titre de compensation, une indemnité forfaitaire équivalente à 12 mois d’honoraires perçus par BigMentor pour la mission concernée ou, à défaut, un montant équivalent à 50 % du chiffre d’affaires généré entre le Client et l’entité ou la personne concernée.

Exceptions

Cette obligation ne s’applique pas si :

L’entité ou la personne concernée travaillait déjà avec le Client avant l’intervention de BigMentor, sous réserve d’une preuve fournie par le Client.
Un accord écrit spécifique est signé entre les Parties levant cette restriction.

Droit applicable et règlement des litiges

Droit applicable

Les présentes Conditions générales sont régie par le droit français.

Résolution amiable des litiges

En cas de différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation de la relation contractuelle, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À cette fin, la Partie souhaitant soulever un litige devra notifier son grief par écrit à l’autre Partie, qui disposera d’un délai de 30 jours pour formuler une réponse et engager, le cas échéant, des discussions en vue de parvenir à un accord amiable.

Compétence juridictionnelle

À défaut d’accord amiable dans un délai de 60 jours suivant la première notification, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Bordeaux, sauf disposition légale impérative contraire.

Dispositions générales

Indépendance des parties

Les Parties déclarent agir en toute indépendance l’une de l’autre. La relation encadrée par les présentes Conditions générales ne constitue ni une association, ni une co-entreprise, ni une relation de subordination entre elles.

Cession et sous-traitance

Le Client ne peut céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations découlant de la relation contractuelle encadrée par les présentes Conditions générales sans l’accord écrit préalable de BigMentor.

BigMentor pourra faire appel à des sous-traitants pour l’exécution de certaines prestations, sous sa responsabilité, sans que cela ne modifie ses obligations envers le Client.

Divisibilité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes étaient déclarées nulles ou inapplicables en application d’une loi ou d’une décision judiciaire, les autres dispositions conserveraient leur plein effet.

Renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque des obligations prévues par les présentes Conditions générales ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Ces dispositions garantissent la clarté et la stabilité du cadre contractuel entre BigMentor et le Client.

Signature électronique

Les Parties conviennent que toute lettre de mission sera signée électroniquement via la plateforme Zoho Sign, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil français et au règlement européen eIDAS n°910/2014.

La signature de son président vaut validation du cadre contractuel général et des conditions spécifiques propres à la mission.
Le Client reconnaît que sa signature électronique vaut engagement contractuel ferme et acceptation sans réserve des Conditions générales publiées en ligne.

Évolution des Conditions générales

BigMentor se réserve le droit de faire évoluer à tout moment les présentes Conditions générales applicables aux missions BigMentor, notamment pour des raisons légales, techniques, ou afin de refléter l’évolution de ses pratiques professionnelles.

Les modifications apportées font l’objet d’une nouvelle version, identifiée par une date de publication.

Chaque version mise à jour est publiée à l’adresse suivante : https://www.bigmentor.fr/juridique/contrats/conditions-generales-applicables-aux-missions-bigmentor/

Opposabilité des versions

Les Conditions générales applicables à une mission sont celles en vigueur à la date de signature de la lettre de mission correspondante.

Toute modification des Conditions générales :

n’a aucun effet rétroactif sur les missions déjà en cours,
s’applique uniquement aux nouvelles lettres de mission signées après la date de publication de la version modifiée.

BigMentor conserve un historique de toutes les versions publiées pour assurer la traçabilité et la transparence de l’évolution contractuelle.

Historique des versions

Version	Date de publication	Remarques
REV01	20/05/2025	Mise en ligne initiale unifiée
REV02	20/06/2025	Mise à jour de l’url d’accès au document (au sein de contrats)